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Conformité réglementaire selon le territoire

 

États-Unis d’Amérique

La loi fédérale américaine Family Education Rights and Privacy Act (FERPA),  vise la protection et la confidentialité des dossiers scolaires des élèves et confère aux parents certains droits relatifs aux dossiers scolaires de leurs enfants mineurs. Un de ces droits se rapporte au droit de passer en revue les dossiers scolaires de l’élève tenus par l’école, le droit de demander à une école d'ajuster, de corriger ou de rectifier un ou plusieurs dossiers dont le parent juge inexact ou trompeur.

En outre,  la loi FERPA prévoit que l'école ou le centre scolaire doit généralement obtenir une permission écrite du parent ou tuteur de l'enfant mineur pour communiquer un ou plusieurs renseignements tirés du ou des dossiers scolaires d’un élève. Les dossiers scolaires représentent l’ensemble des dossiers, tels que des dossiers d'aide particulière et des dossiers professionnels, des fichiers et tout autres documents contenant de l’information concernant l’élève y compris des renseignements personnels contenus dans ces dossiers.

 

Bien que la loi FERPA a pour objet de protéger les données confidentiels et exige une permission pour le partage d'informations concernant l'élève mineur, elle permet de communiquer certaines informations sans consentement issues des dossiers scolaires à certaines parties dans des circonstances ou situations particulières (voir la disposition 34 CFR § 99.31) :

  • à des représentants de l’école qui ont un intérêt éducatif légitime au regard de l'élève;

  • à une autre école ou une autre centre scolaire vers laquelle l’élève est transféré;

  • à des représentants déterminés à des fins de vérification ou d’évaluation;

  • à des parties appropriées dans le cadre de l’aide financière offerte à un élève;

  • à des organisations qui réalisent certaines études pour l’école ou au nom de celle-ci;

  • à des organisations d’agrément;

  • à une ordonnance judiciaire ou à une assignation à comparaître légalement signifiée;

  • à des représentants appropriés en cas d’urgence de nature médicale ou sécuritaire; et aux autorités étatiques et locales dans le cadre du système de justice pour mineurs, conformément à une loi étatique précise.

Les écoles ou les centres scolaires peuvent aussi, sans consentement, communiquer des renseignements susceptibles d’être consignés dans un annuaire, par exemple le nom de l’élève, son adresse, son numéro de téléphone, sa date, son lieu de naissance, ses distinctions, ses récompenses, ainsi que les dates de fréquentation de l’établissement. Cependant, les écoles ou les centres scolaires doivent informer les parents de ces renseignements d’annuaire et leur accorder une période suffisante pour leur permettre d’indiquer s’ils ne souhaitent pas la publication de cette information.

Bien que la loi FERPA vise principalement les établissements d’enseignement, eduplan solutions, ses Produits et ses Services, remplissent le rôle de « représentant de l’école » (School Official) avec un intérêt éducatif légitime en vertu de la FERPA; notre politique de confidentialité est conçue de façon à obtenir les données relatives aux élèves conformément à la loi FERPA et à permettre aux établissements d’enseignement qui utilisent nos Produits ou Services de respecter cette loi. 

La loi fédérale américaine Child Online Privacy Protection Act (COPPA), vise à protéger la vie privée des enfants de moins de 13 ans. La loi COPPA exige que les fournisseurs de services en ligne comme les Produits et Services d'eduplan solutions (banqo, edpro, smartplan, etc.), que les écoles ou centres scolaires, que les professionnels enseignants ou les professionnels non enseignants, qui agissent comme mandataires d’un parent, fournissent une notification parentale et obtiennent un consentement parental vérifiable avant de recueillir sciemment des renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans, sauf dans certaines situations précises (pour en savoir plus sur ces exceptions, veuillez consulter la disposition 16 CFR § 312.5(c)).

En plus des conditions d’utilisation des Produits ou Services d'eduplan solutions, les utilisateurs ont l'obligation d'obtenir un consentement parental vérifiable si la loi COPPA l’exige.  

Si vous constatez que des informations personnelles ont été partagés sans le consentement parental ou d’une façon qui dépasse la stricte portée nécessaire pour la participation relative aux Produits ou aux Services d'eduplan solutions, eduplan solutions, ses Produits ou ses Services supprimeront ces informations ou renseignements le plus tôt possible.

 

Si vous croyez que des renseignements ont été obtenus d’un élève âgé de moins de 13 ans ou pour un enfant plus de 13 ans mais incapable de prendre la décision et dont le titulaire ou le parent a l’autorité,  à l'encontre de nos politiques veuillez nous en aviser à rapidement en cliquant ici.

Veuillez lire les rubriques suivantes pour obtenir une description des types de renseignements personnels que nous recueillons, de la façon dont nous les recueillons, de la façon dont nous les utilisons et de nos politiques pour empêcher les tiers d’y accéder.

eduplan solutions, ses Produits et ses Services prennent très au sérieux les droits des enfants et des parents. C’est pourquoi ils prescrivent aux enfants de communiquer uniquement ce qui est nécessaire pour utiliser les Produits ou  les Services d'eduplan solutions. 


Les parents peuvent consulter les renseignements personnels de leur enfant, ordonner à eduplan solutions de les supprimer, ainsi que refuser toute collection ou utilisation ultérieure de ceux-ci.


Les parents peuvent consentir à la collecte des renseignements relatifs à leur enfant, mais refuser de les communiquer à des tiers, sauf dans le cadre de ses Services.

 

En plus du fonctionnement des Produits et des Services d'eduplan solutions,  eduplan solutions, ses Produits et ses Services, considèrent que les intervenants agissent comme le mandataire du parent en acceptant la collecte d’informations sur leurs élèves ou clients, et, de ce fait, nous présumons que les intervenants ont obtenu le consentement des parents à cet égard. De plus, nous recommandons aux intervenants de conserver une preuve vérifiable de ce consentement parental et de permettre aux parents de prendre connaissance de l’information recueillie.

 

Union européenne
Depuis le 24 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) établit les règles relatives à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données personnelles des citoyens de l’Union européenne.

 

eduplan solutions, ses Produits et ses Services,  se conforment pleinement au RGPD.

eduplan solutions est une société par actions canadienne dont le siège se trouve à Montréal, au Canada. Pour exploiter ses Produits ou ses Services,  peuvent recueillir, utiliser et conserver des données personnelles d’utilisateurs du Produits ou des Services qui se trouvent dans l’Union européenne, le tout conformément à la présente Politique. La Commission européenne a décrété que les entités commerciales au Canada satisfont aux exigences du RGPD, ou encore fournissent déjà un niveau de protection adéquat des données. Si vous souhaitez consulter une liste à jour des pays qui fournissent un niveau de protection adéquat des données, veuillez visiter le site de l’Union européenne.

De plus, afin d’exploiter ses Produits et ses Services,  eduplan solutions fait affaire avec des sous-traitants tiers aux États-Unis, pays dans lequel sont stockés les renseignements personnels des utilisateurs des Produits ou Services, le tout conformément à la présente Politique. Par conséquent, quand eduplan solutionsses Produits et ses Services transfèrent des renseignements personnels hors de l’espace économique européen et vers un pays ou un cadre législatif n’assurant pas, selon la Commission européenne, un niveau de protection suffisant des données personnelles (ce qui comprend les États-Unis), ces transferts sont régis par des ententes de traitement des données qui sont conformes aux exigences de l’Union européenne en matière de protection des données.

 

Québec
Les droits des utilisateurs au Québec sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.  De plus, les données sont stockées sur les serveurs d’Amazon aux États-Unis, et eduplan solutionsses Produits et ses Services se conforment à l’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé relativement à l’utilisation des renseignements personnels.

Selon la loi, les écoles aux États-Unis sont dans l'obligation de se conformer au Children's Online Privacy Protection Act (COPPA) avant d'utiliser les Produits ou les Services d'eduplan solutions en ligne. Cette loi exige un consentement parental écrit pour les enfants de moins de 13 ans ou plus de 13 ans dans le cas ou le jeune en ait jugé incapable et que le parent ou tuteur de l'enfant en est responsable, avant qu'ils ne puissent utiliser des services en ligne qui recueillent tout type d'informations personnelles  (y compris le nom et prénom des enfants, et les données liées à leurs activités, etc.). Ces informations seront protégées conformément à la Politique de confidentialité relative aux Produits et Services d'eduplan solutions.

Si vous êtes un intervenant avec des élèves ou des clients de moins de 13 ans ou de plus de 13 ans dans le cas ou le jeune en ait jugé incapable et que le parent ou tuteur de l'enfant en est responsable, vous devez informer leurs parents et obtenir leur consentement avant de le créer un compte.

 

Pour ce faire, vous avez deux moyens mis à votre disposition.: 1) via les Produits ou les Services d'eduplan solutions, vous serez en mesure d"envoyer un formulaire directement aux parents; ou en téléchargeant le ou les formulaires en version PDF (formulaire 1 ou formulaire 2). Conservez ces formulaires dans vos dossiers une fois qu'ils sont remplis.

Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant de moins de 13 ans ou de plus de 13 ans mais incapable de prendre la décision et dont vous en avez l’autorité, vous devez donner votre consentement.

Pour ce faire, vous avez deux moyens mis à votre disposition.: 1) vous allez recevoir un formulaire directement par l'utilisateur principal de nos Produits ou Services; ou en téléchargeant le formulaire en version PDF (formulaire 1 ou formulaire 2).  Une fois remplie, le ou les formulaires devront être envoyés à l'utilisateur principal de nos Produits ou nos Services.

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